La garantie est acquise dans le cadre de votre activité professionelle, elle vous protège contre les litiges pouvant survenir lors de son exercice.
Dans le cadre de votre activité, nous vous assistons à l'amiable et vous défondons devant les juridictions compétentes, pour tous les litiges garantis dans la limite de 20 000€ par litige.
Nous intervenons à votre profit dans les domaines suivants :
- L'activité professionnelle : relations contractuelles avec les fournisseurs, les clients, les prestataires. Propriété et usage de biens immobiliers, relations avec les administrations...
- La protection sociale : relations avec les organismes sociaux, infractions pénales dans le domaine social...
- La protection prud'homale
- L'assistance à la communication de crise : vous bénéficiez de conseils d'experts sur simple appel et de la prise en charge des frais à toutes les étapes :
- L'information juridique
- La défense ou le recours amiable
- La défense ou le recours judiciaire
- L'exécution des décisions de justice
Ne sont pas pris en charge :
- Les condamnations
- Les amendes
- Les dommages et intérêts
- Les frais engagés par votre seule initiative sans accord de l'assurance
- La rédaction d'actes et les expertises probatoires ou préventives.
Ce résumé ne donne qu'un aperçu du contrat " Protection juridique DAS N°9105027 " . Il n'a q'une valeur d'information, seules les Conditions Générales du contrat constituent la base contractuelle des garanties. Ces conditions gérérales vous seront communiquées sur simple demande.